Le contexte et la base des catégories d’armes
Historique
Le 28 septembre 2018, l’Assemblée fédérale a approuvé un échange de notes entre l’Union européenne (UE) et la Suisse concernant une modification de la directive de l’UE sur les armes. Dans le même temps, l’Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur les armes permettant ainsi la mise en oeuvre des dispositions de la directive de l’UE. Lors de la votation référendaire du 19 mai 2019, le peuple a accepté cet arrêté fédéral. Il y a maintenant trois catégories d’armes en Suisse.
En conséquence, différentes armes à feu semi-automatiques entrent désormais dans la catégorie des armes interdites. D’autres modifications concernant l’acquisition de chargeurs de grande capacité ont été introduites dans la loi. Ces nouvelles réglementations entrent en vigueur de 15 août 2019.
Armes à feu désormais interdites
Les armes d’ordonnances automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques (Fass 57 et Fass 90), les armes à feu semi-automatiques à percussion centrale équipées d’un chargeur de grande capacité et les armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm sans qu’elles perdent leur fonctionnalité sont désormais dans la catégorie des armes interdites.
Mais il y a une exception ! Les armes d’ordonnance reprises, par le militaire en fin de service directement des stocks de l’armée ne font pas partie de la catégorie des armes interdites. Par contre si l’ancien militaire transfert la propriété de son arme à une autre personne, cette arme passera en catégorie d’armes interdites. L’acquéreur devra donc être en possession d’une autorisation exceptionnelle.
Autorisation exceptionnelles pour les tireurs sportifs
Les tireurs sportifs qui peuvent démontrer qu’ils sont membres d’une société de tir ou qui pratiquent le tir sportif régulièrement (au minimum cinq tirs par période de cinq ans) peuvent obtenir des autorisations exceptionnelles pour la catégorie d’armes interdites. Ces preuves se réfèrent à la personne et non à l’arme. C’est-à-dire qu’un tireur sportif possédant plusieurs armes interdites ne verra pas le nombre de tirs augmenter en fonction du nombre d’armes interdites en sa possession.
Annonce d’une possession antérieure
Les personnes déjà en possession d’une arme à feu de la catégorie d’armes interdites n’ont pas besoin d’une autorisation exceptionnelle. Toutefois, elles doivent annoncer la possession légitime dans un délai de trois ans. (dernier délai le 14 août 2022).
Quelles sont les catégories d’armes en Suisse?
Les autorités ont distribué les armes dans les trois catégories ci-dessous:
- Les armes soumises à déclaration
- Les armes soumises à autorisation
- Les armes interdites
Les armes soumises à déclaration
Pour l’acquisition de ces armes ou en cas de transfert de propriété, il faut établir un contrat entre l’acquéreur et l’aliénateur. Les caractéristiques de l’arme seront notées sur ce contrat. Pour une arme à feu, l’aliénateur devra envoyer une copie du contrat à l’office des armes de son canton dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Dans le cadre du tir sportif, les armes de compétition à air comprimé, pistolets ou carabines tombent dans cette catégorie. Il s’agit d’outils de sport qui développent une énergie à la bouche d’au moins 7.5 joules ou qui peuvent être confondue avec de véritables armes à feu. La munition utilisée, les diabolos, ne tombe pas sous la loi sur les armes du fait qu’elle ne correspond pas à la définition de la munition.
Toutefois attention, en cas d’achat sur internet d’une arme à air comprimé car il faut une autorisation d’introduction sur le territoire Suisse de l’office cantonal des armes.
Exemple d’armes soumises à déclaration:
- les pistolets à lapins (à un coup),
- les armes soft air,
- les armes d’alarme,
- les armes factices,
- les armes de paintball,
- les copies d’armes à un coup se chargeant par la bouche,
- les armes à air comprimé et armes au CO2,
- les armes à répétition manuelle (carabine de sport),
- les fusils de chasse à un coup et à plusieurs canons,
- les carabines à répétition manuelle pour la chasse,
- les fusils d’ordonnance à répétition manuelle (mousqueton 11, mousqueton 31, fusil d’infanterie 11).
Les armes soumises à autorisation
Qu’entend-on par armes? (LArm; RS 514.54; art. 4, al1, let. a)
Les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d’une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d’être transformés en de tels engins.
Dans ce cas, il faut obtenir un permis d’acquisition d’armes auprès de l’autorité compétente de votre canton de domicile. Cette autorisation est en principe valable pour une seule arme ou élément essentiel d’arme. Une fois la vente réalisée, l’aliénateur devra ensuite renvoyer une copie du permis à l’autorité compétente.
Exemples d’armes soumises à autorisation:
- Pistolets,
- révolvers,
- carabines semi-automatiques,
- carabines à répétition à levier de sous-garde,
- fusils à répétition avec système à pompe,
- carabines à répétition d’ordonnance étrangères dont l’usage est interdit hors du service,
- fusils semi-automatiques à canon lisse.
Les armes interdites
Ces armes peuvent être acquises par les tireurs sportifs, les collectionneurs et les musées. Il faut obtenir une autorisation exceptionnelle d’achat de l’autorité compétente de votre canton de domicile.
L’octroi d’une autorisation exceptionnelle en vue du tir sportif est limité aux armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques ainsi qu’aux armes a feu semi-automatiques à percussion centrale munies d’un chargeur de grande capacité (armes à feu de poing et armes à feu à épauler) et aux éléments essentiels de ces armes. L’autorisation est limitée aux composants d’armes et aux accessoires d’armes qui sont réellement nécessaires pour le tir sportif.
Uniquement les personnes qui peuvent démontrer à l’autorité cantonale compétente une utilisation régulière de leur arme à feu pour le tir sportif ou leur appartenance à une société de tir sont éligibles à une autorisation exceptionnelle. Les preuves doivent être apportées après cinq et dix ans.
Exception:
Pour les armes d’ordonnance personnelles reprises des stocks de l’armée à la fin du service militaire, il faudra posséder un permis d’acquisition d’armes identiques aux armes soumises à autorisation. Cependant, si le miliaire revend son arme de service, l’acheteur devra être en possession d’une autorisation exceptionnelle d’achat pour la catégorie des armes interdites.
Exemples d’armes interdites:
- Armes à feu automatiques,
- armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques,
- dispositifs de visée laser ou de visée nocturne,
- silencieux,
- lance-grenades comme dispositifs d’appoint à une arme à feu,
- couteaux papillon,
- appareils à électrochocs qui diminuent la force de résistance des individus ou qui peuvent nuire durablement à la santé,
- couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionnée d’une seule main,
- mitrailleuse légère,
- couteaux à lancer,
- poignards à lame symétrique,
- fusils semi-automatiques (par ex. fusils d’assaut PE90, PE57) équipés d’un chargeur de grande capacité.
Par chargeurs de grande capacité, le législateur sous-entend: les chargeurs pour armes semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure à 20 cartouches pour les armes de poing et à 10 cartouches pour les armes à épauler.
Les conditions à remplir pour l’acquisition d’armes
Selon la loi, une arme est acquise lorsqu’elle est achetée, reçue, héritée, louée ou empruntée. Attention donc lorsque l’on prête une arme à un tireur pour le dépanner !
Lors d’une demande de permis d’achat, l’acheteur devra fournir:
- L’original de l’extrait de son casier judiciaire suisse (datant de moins de trois mois)
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- La demande de permis d’acquisition d’armes correctement complétées
Les conditions d’obtention du permis d’achat sont:
- Être âgé de 18 ans ou plus
- De ne pas être sous curatelle de portée générale ou d’un mandat pour cause d’inaptitude
- De ne pas souffrir de dépendance aux stupéfiants, à l’alcool, aux médicaments susceptibles de causer un risque lors de manipulation d’armes. (Personnes dangereuses pour elles-mêmes et autrui)
De plus pour les tireurs sportifs ayant reçus une autorisation exceptionnelle d’achat d’armes interdites, il devront prouver après cinq ans et après dix ans qu’ils sont membres d’une société de tir ou qu’ils exercent régulièrement le tir sportif au moyen du formulaire adéquat ou de leur carnet de performance (ou livret de tir.)
Exception pour les tireurs sportifs mineurs qui peuvent prouver qu’ils pratiquent régulièrement le tir sportif, qui ont un casier judiciaire vierge et dont on ne craint pas qu’ils puissent utiliser l’arme de manière dangereuse pour eux-même ou pour autrui. Ils pourront emprunter une arme de sport auprès de la société de tir ou de son représentant légal. Dans ce cas, un formulaire d’annonce du prêt devra être rempli et une copie envoyée à l’autorité compétente.
Le transport des armes, toutes catégories d’armes
Dans quelles circonstances ai-je le droit de transporter une arme à feu?
Le port d’armes dans les lieux accessibles au public requiert un permis de port d’armes. En revanche, il est autorisé de transporter des armes brièvement dans un but bien précis sans avoir de permis de port d’armes, par exemple pour le trajet à destination ou en provenance de cours, d’exercices ou de manifestations organisées par des sociétés de tir ou de chasse ou pour se rendre auprès du titulaire d’une patente de commerce d’armes ou en revenir. L’arme transportée à cette fin doit être vide de toute munition. Les chargeurs emportés doivent également être tous vides. Il est toutefois possible de transporter une arme et les munitions qui vont avec dans le même sac. Il n’y a pas d’obligation de les séparer (par ex. l’arme dans le coffre du véhicule et les munitions sur la banquette arrière).
Le permis de port d’armes
Les personnes qui doivent se protéger, ou protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible peuvent demander et obtenir un permis de port d’armes après avoir satisfait aux exigences légales.
Les titulaires d’un permis de chasse n’ont pas besoin d’un permis de port d’arme dans l’exercice de leur activité.
Un permis de port d’armes n’est pas nécessaire pour:
- se déplacer à des manifestations organisées par les sociétés de tir, de chasse ou d’armes soft air,
- ainsi que pour des manifestations organisées par des associations ou fédérations militaires,
- aller ou revenir d’un arsenal ou d’un commerce d’armes,
- le transport lors d’un déménagement.
L’entreposage des armes
Il est évident que les armes doivent être conservées avec prudence et ne pas être accessibles à des tiers non autorisés. Par mesure de sécurité, un élément essentiel de l’arme devrait être démonté et conservé dans un endroit séparé de l’arme. De même, la munition ne doit pas se trouver au même endroit que l’arme.
Où trouver les informations nécessaires?
La loi sur les armes définit les catégories d’armes, de munition et les accessoires d’armes. L’ordonnance précise les caractéristiques de chaque arme des différentes catégories d’armes. Elle complète également les notions d’autorisations, d’autorisations exceptionnelles, d’acquisition et de marquage des catégories d’armes.
Loi sur les armes – LArm; RS 514.54
Ordonnance sur les armes – OArm; RS 514.541
Contrat écrit pour l’aliénation d’armes (Art. 11 Loi sur les armes (LArm; RS 514.54))
Demande de permis d’achat d’arme (armes soumises à autorisation)
Demande d’autorisation exceptionnelle pour le tir sportif (armes interdites)
Commander un extrait du casier judiciaire
Brochure: Les armes en bref
Attention aux commandes sur internet!
Il faut un permis d’introduction d’armes ou de munitions sur le territoire suisse.
Attention: Des armes qui ne requièrent pas de permis pour l’achat (telle que pistolet à air comprimé) sont soumises à un permis d’importation en cas d’achat à l’étranger. De même pour les ventes à l’étranger. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’autorité compétente de votre canton.
Demande de permis d’importation d’arme
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